D, ressortissant nigérien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Saint-Denis le 11 avril 2018, par laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant et s'est engagé

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

dès lors qu'aucune décision n'a été prise sur ces engagements avant cette date.

l'article 1691 bis du code général des impôts en jugeant que l'administration avait pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que le montant de sa dette fiscale ne présentait pas une disproportion

taux fixé par la CRPN ; que le moyen tiré de prétendues erreurs de fait et de la violation du principe de personnalité des peines doit être écarté ; que les sanctions infligées ne sont nullement disproportionnées

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés H rapport au bénéfice escompté

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé

A la suite de la réponse écrite de la société, une seconde mission de contrôle a été diligentée le 23 février 2015, laquelle a constaté que plusieurs des engagements pris par la société dans sa réponse

Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation

, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements

, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements

qu'elle méconnaît, d'une part, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée

décision préfectorale à séjourner en France au titre du regroupement familial, les autorités consulaires font obstacles à son droit de séjour ; que la décision litigieuse porte à une atteinte disproportionnée

X..., né en 1968 et entré en France en 1986 pour y faire des études, a fait valoir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

de service) ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que, d'une part, la radiation des cadres est disproportionnée

préposés ont agi dans le cadre de leurs fonctions ; qu'en l'absence, toutefois, au regard de ce principe, de toute présomption de caractère irréfragable, les prestataires ont, au cours de la procédure engagée

inexacts ou non établis, dès lors qu'elle a démontré être de bonne foi et n'avoir commis aucun manquement ; - la durée du retrait d'éligibilité et la mesure de rejet des demandes en cours sont disproportionnées

D a été informé qu'une procédure de déchéance de la nationalité française était engagée à son encontre et a été mis en mesure de présenter ses observations en défense en temps utile avant l'intervention

premier alinéa, au plus tard trente mois après la publication du présent décret, d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comportant notamment un engagement

attaquée ; que l'état de santé de l'exposant, polyhandicapé à 100 p 100 ne lui permet pas de se rendre au Cameroun pour contracter un mariage avec l'exposante ; qu'il y a une atteinte plus que disproportionnée