qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

X est sans domicile fixe et sans ressources et que, en réalité, sa femme l'a rejoint, en France, en février 2003 ; que, dans ces circonstances, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Guy X..., élisant domicile chez Maître N'gamakita, ... ; M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

cependant, qu'aux termes du 1°) de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

présence en France de son concubin qui dispose d'un titre de séjour régulier, espérer reprendre une vie familiale normale, elle n'établit toutefois pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine

X..., d'origine kurde, fait valoir que deux de ses frères bénéficient du statut de réfugié en Allemagne et qu'un troisième a été détenu en Turquie pour "appartenance à l'organisation illégale et terroriste

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Mehdi X..., élisant domicile au cabinet de Me Lebbad Y..., ... de Serbie à Paris (75116) ; Vu la requête de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ; qu'aux termes de l'article 14 de la convention : La jouissance des droits et libertés reconnus

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2006, présentée par M.A..., faisant élection de domicile, 6 bis, rue Sainte Claire, 06300 Nice ; M.

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madia Maria X domiciliée au ...