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Michel X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus au sens du présent

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Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

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par les dispositions susrappelées e l'article 6 du code général des impôts sous réserve, le cas échéant, de l'application de la règle dite du taux effectif prévue à l'article 19 2 de ladite convention

leur santé et leur sécurité ; - en refusant de prendre une mesure de protection urgente au titre de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil général a méconnu l'étendue de ses obligations prévues

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Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

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