été assujettie dans les rôles des communes de La Ferrière et des Clouzeaux (Vendée) au titre des années 1994 à 1998 et résultées, pour l'application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du référé précontractuel qu'après que

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Cidinvest a acquis en 2003 plusieurs lots d'un ensemble immobilier à usage d'habitation situé à Paris en vue d'y installer son siège

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B C a été recruté le 7 juin 2011 par la société SITA IT Services France en qualité de responsable des ressources humaines France.

la décision rejetant l'offre de la société Sunset Marina et, plus largement, la procédure de passation de la délégation de service public en litige et, enfin, d'ordonner au PANC de régulariser les éléments

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a été recruté en 1983 par la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF).

A : Le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

) ; que, faute d'avoir été présenté selon les modalités prévues par ces dispositions, le moyen tiré de ce que le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines exigeait que les éléments

X... le 17 juillet 1979 comportait, en ce qui concerne la période correspondant à l'année 1977, l'indicationdes éléments ayant servi au calcul des impositions établies d'office ; qu'elle était dès lors

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 16 novembre 2017, le SIOM de la vallée de Chevreuse a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme F a demandé par courrier du 17 septembre 2012 au ministre de la défense de lui octroyer le bénéfice d'une pension en sa qualité d'ayant-cause

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. / La distinction des patrimoines personnel et professionnel de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Infolution, qui exerce à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé également, à compter du mois

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, à la suite duquel l'administration les a

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

administratif de Marseille, a présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lors de la séance du 9 avril 1991 au cours de laquelle ont été examinés les éléments