/ Les arrêtés spéciaux pris par les préfets en vertu de l'alinéa précédent seront publiés et affichés, dans chaque commune intéressée, au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs

A au réseau de distribution électrique, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; qu'ainsi M.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la qualité d'électeur d'une section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par la loi, et non à l'inscription sur une liste des électeurs

provisoire du domaine public communal par des chantiers de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau avait condamné le centre d'études thermiques et électriques

; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des témoignages contradictoires versés au dossier, que des électeurs aient été empêchés de se rendre dans les bureaux de vote le jour

EMIS 78 VOTES PAR CORRESPONDANCE, SUR UN TOTAL DE 6.691 SUFFRAGES EXPRIMES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE 59 DOSSIERS DE DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE, EMANANT D'ELECTEURS

électorales auxquelles il a été procédé le 9 avril 1989 dans la commune de Sainte-Suzanne à La Réunion pour l'élection des conseillers municipaux, ensemble l'arrêté du 23 mars 1989 portant convocation des électeurs

C pour le second tour des cantonales (...) », l'autre face invitant les électeurs à voter pour M.

, enregistrés les 28 février 1992 et 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE

X..., il ne résulte pas de l'examen de la liste d'émargement du deuxième bureau de vote que des suffrages aient été exprimés au nom d'un électeur décédé ; Considérant que, si M.

sur la liste électorale ; qu'en particulier, il ne lui appartient pas d'apprécier si des électeurs inscrits sur la liste électorale remplissent effectivement la condition de domicile exigée par l'article

X... alors même que ces tracts étaient susceptibles de provoquer chez les électeurs un sentiment d'indignation dont aurait pu bénéficier M.

; Considérant qu'il ressort de l'instruction que des enveloppes ont été remises à plusieurs électeurs par les employés municipaux, préalablement au vote ; que ces faits révèlent l'existence de pressions

/ A compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, elles sont mises en ligne sur les sites internet des ambassades et des postes consulaires et téléchargeables depuis un lien envoyé aux électeurs

qu'il organise une nouvelle phase électorale elle-même illégale en raison de l'illégalité de la convocation des électeurs au premier tour des élections municipales et communautaires.

à deux circuits de 225 000 volts pour le raccordement électrique du projet éolien en mer en baie de Saint-Brieuc ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.

et que la mention du vote " sans carte " n'est pas davantage réglementairement exigible, la circonstance que la mention " SC " ou " sans carte " soit portée en regard du nom de certains électeurs alors