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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189988
28 janvier 2004
28 janvier 2004
la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas encore statué sur cet appel est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192513
23 juin 2004
23 juin 2004
par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202991
30 juillet 2003
30 juillet 2003
qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204599
9 juillet 2003
9 juillet 2003
; qu'ainsi, il se trouvait dans un des cas prévus par la disposition précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant toutefois qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008210372
5 janvier 2005
5 janvier 2005
) ; qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent être l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008226886
5 décembre 2005
5 décembre 2005
délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant toutefois qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227549
16 mars 2005
16 mars 2005
tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008095553
29 juillet 2002
29 juillet 2002
qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008098061
29 juillet 2002
29 juillet 2002
l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008098481
25 mars 2002
25 mars 2002
qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008100829
25 mars 2002
25 mars 2002
arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101647
21 juin 2002
21 juin 2002
d'aucun titre de séjour ; qu'ainsi le préfet pouvait décider sa reconduite à la frontière surle fondement de l'article 22-I 1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101755
21 juin 2002
21 juin 2002
contestée dans le délai du recours contentieux, était devenue définitive ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ; Sur les autres moyens : Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007849884
21 octobre 1994
21 octobre 1994
exigeait le retrait des termes "refus d'effectuer les travaux aux heures et conditions prescrites, abaissement systématique du rendement, arrêts de travail tendant à désorganiser la production" de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213877
10 janvier 2005
10 janvier 2005
) ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008166089
8 juillet 2005
8 juillet 2005
par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174821
7 mai 2004
7 mai 2004
par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008191408
3 novembre 2004
3 novembre 2004
refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008150425
18 octobre 2002
18 octobre 2002
entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008154089
30 avril 2003
30 avril 2003
X, qui indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2
Source officiellePage 29 sur 61