de droit, juger que la circonstance que l'avis de mise en recouvrement renvoie, pour la période du 1er janvier 1982 au 31 août 1985, à la suite d'une simple erreur matérielle, à une notification du 4

de droit en confirmant le mode de calcul retenu par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, qui avait affecté la valeur d'indemnisation retenue pour ces biens, en application

A au titre de l'année 1990 a fait l'objet d'un dégrèvement dans un contentieux distinct et, troisièmement, que la base et le taux de la plus-value nécessaires à son calcul figuraient dans la notification

contributions, droits, taxes ... établis ou recouvrés par les agents de la direction générale des impôts ressortissent à la juridiction contentieuse lorsquelles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs

alors que la commune avait démontré que ces prestations, demandées par le bureau de contrôle, étaient incluses dans le forfait ; que la cour a commis une dénaturation des faits, à tout le moins une erreur

de droit ou de fait ou une erreur manifeste d'appréciation et n'est pas entachée de détournement de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 75 du livre des procédures fiscales : "Les bénéfices

accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul

accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul

de droit ni d'erreur de qualification juridique en estimant que c'est par un motif surabondant que le tribunal administratif avait relevé l'analogie existant entre les opérations ci-dessus décrites et

de droit ni d'erreur de qualification juridique en estimant que c'est par un motif surabondant que le tribunal administratif avait relevé l'analogie existant entre les opérations ci-dessus décrites et

du 29 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille qu'en tant que celle-ci s'est prononcée sur la commission d'intermédiation dont la déduction a été refusée par l'administration dans le calcul

B devaient être regardés comme affectés, pour les besoins du calcul de la taxe sur les salaires, à l'ensemble de son activité ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur

Toutefois, seules les années de service accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension (...) ; qu'aux termes de l'article

449 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du préfet de Loir-et Cher du 18 août 2008 en tant qu'elle avait pris en compte les années 2000 et 2001 pour le calcul

Nanterre, d'une part, d'annuler l'arrêté ministériel du 15 février 2016 fixant à 35 % le taux global de sa pension militaire d'invalidité et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de calculer

part, à la décharge partielle de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul

, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul

, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul

d'autre part, à la décharge de cette imposition ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul

d'autre part, à la décharge de cette imposition ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul