l'industrie, réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2003 en ce qu'il lui a accordé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice

Feutrier, dont elle détenait 93,90 % du capital, l'abandon d'une créance de 16 850 000 F, puis, le 24 décembre 1985, cédé la totalité de sa participation au capital de cette société à une autre de ses

clos en 1972, 1973 et 1974, correspondant à des pertes de créances sur des clients, la S.A.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ...

, pour la CONFERENCE DES BATONNIERS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, dont le siège est au Palais de Justice, à Marseille

demande présentée par la société "Andréa Merzario" devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que la "société "Andréa Merzario"" a fait figurer au passif de son bilan, à la clôture des exercices

Centre Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés qu'elle a initialement acquittées au titre des exercices

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; 2.

administratifs ; Considérant, en premier lieu, que, si la société VAG-FINANCEMENT soutient que cette provision était destinée à tenir compte de la dépréciation affectant la valeur nominale de ses créances

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SES CREANCES POUR LES EXERCICES 1957 ET 1958 ETAIENT ETEINTES; SUR L'EVALUATION DES CREANCES DES EXERCICES 1957 ET 1958: CONSIDERANT

part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles la société a été assujettie au titre des exercices

régulier des contrôles prévus à ses articles 12 et 13 ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret, alors applicable : " Les comptables sont tenus d'exercer : / (...)

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... dont le siège est à ... , agissant poursuites et diligences de son Président directeur général en exercice, ladite requête

SERVICES AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE DONT S'AGIT CONSTITUENT UN ELEMENT D'ACTIF NE AU COURS DE L'EXERCICE ET DOIVENT DONC ETRE RATTACHEES DANS LEUR INTEGRALITE AUX RESULTATS

l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement (...) " ; 4.

CLOS LE 31 JANVIER 1967 ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER 1967, 31 JANVIER 1968 ET 31 JANVIER 1969 ET CORRESPONDANT A DES REINTEGRATIONS DANS LES

de crédit ou la société de financement peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.

dit ""Café Talbot"", nécessaire à l'extension de l'abattoir"; que l'administration, regardant ladite somme comme une subvention, l'a réintégrée dans le bénéfice imposable de la société au titre de l'exercice

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice