X... la qualité de travailleur handicapé au motif que "les troubles de la personnalité et du comportement présentés par M.

de travailleur salarié, ainsi que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision, en date du 15 avril 2003, par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité

Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d'exercer

son refus d'autorisation" ; Considérant, d'une part, que la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société "Radio électronique du Centre" le 24 septembre 1984 à l'encontre de deux salariés

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DE PUERICULTURE, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES VIGNERONS DES COTES DU LUBERON "CELLIER DE MARRENON", dont le siège social est à La Tour d'Aigues (84240), représentée par ses dirigeants en exercice

, présentée par la société anonyme "Etablissements Brunella Luxeuil Garage", ayant son siège 29, bis rue Edouard Herriot à Saint-Sauveur (70300), représentée par son président-directeur général en exercice

enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ETABLISSEMENTS GRASSOT SA, dont le siège social est situé ..., représentée par son dirigeant en exercice

et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice

son président en exercice ; le SYNDICAT S.O.S.

B EN PRETS OU SUBVENTIONS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR FACILITER LA CONSTRUCTION DE LEUR PROPRE LOGEMENT" ; CONSIDERANT QUE, POUR ECHAPPER A LA COTISATION DE 2 % DU MONTANT DES SALAIRES VERSES AU

X... fait état de la dispersion géographique dans la région parisienne des établissements dans lesquels il exerçait, en qualité de salarié une activité de médecin neuropsychiâtre, il n'établit pas que

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1, L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat

des activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services limitativement fixées par arrêté ministériel, d'autre part, dans la limite du quart

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LA NOUVELLE FINANCE SAS, dont le siège est 90, rue de Richelieu à Paris (75002), représentée par son représentant légal en exercice

complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 50 737, présentés pour la Société "TRANSPORTS PROVENCE", représentée par son gérant en exercice

juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES, dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice

Par une décision n° 417307 du 12 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de Me Francis Villa, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Trucks and Stores