pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences

l'urbanisme, issu de la loi susvisée du 3 janvier 1986 : "le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L.130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants

représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant" ; qu'en vertu de l'article 2 de la loi susmentionnée du 25 juillet 1994, ces dispositions sont applicables aux établissements existants

B... un avertissement assorti de l'obligation de conserver le lot à la propriété sous scellés et de se soumettre à un contrôle supplémentaire. M.

mars 1947 et a sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation

Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. / Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

3 février 2014 tendant à l'abrogation partielle du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant, par catégories d'installations, les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation

régulièrement installés " pour mettre en oeuvre les obligations qu'il instaure, ce délai n'est pas ouvert aux exploitants d'ouvrages antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application

Considérant que le décret attaqué du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire crée une section 8 dans le chapitre I

application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : L'obligation

légale du travail, ni par leur nature ce qui est nécessaire à l'exercice dans de bonnes conditions de la représentation de l'Etat, eu égard aux compétences des agents concernés" n'a pas ajouté aux obligations

S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5221 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations

Leur nombre ne peut excéder vingt " ; que l'existence de cinq chambres régionales des comptes en outre-mer étant prévue par d'autres dispositions législatives de ce code, la modification ainsi apportée

Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle.

pour tenir compte des amnisties et réhabilitations ; qu'il lui incombe de prévoir explicitement que cette modification devra consister en l'effacement de toutes les mentions de nature à rappeler l'existence

X..., la cour a relevé que le dépôt en mairie par la société Trapil d'un plan du tracé de l'oléoduc n'entraînait pour la commune aucune obligation de renseignement ; que dès lors, les requérants ne sont

une décision du 25 janvier 1991 ; Considérant qu'il appartenait au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer sur la demande de la SOCIETE RADIO PHOLIE au vu des circonstances de droit et de fait existant