rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

D'AGRICULTEUR PREALABLEMENT INSTALLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART : "LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION

que l'amélioration de l'exploitation agricole visée par l'article 19 précité s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'exploitation et non parcelle par parcelle ; que si les requérants ont reçu dans leurs

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Entreprise exploitée en France, mais exerçant à l 'étranger une activité industrielle et commerciale distincte - Calcul du bénéfice imposable en France.

. - Régime spécial applicable aux exploitations forestières [art. 76 du C.G.I.] - Evaluation du revenu tiré de l'exploitation de parcelles grevées d'un droit d'usage au profit des habitants de la commune

tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation

X..., 1 L'ARRETE DU PREFET DU TARN EN DATE DU 18 JUILLET 1975 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-LEVIS, 2 L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE

12 février 1998 rejetant la demande des époux Y tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation l'a autorisée à exploiter

. - Affaires d'exportation - Droit à remboursement en cas d'exportation - Régime des exportations invisibles.

à ciel ouvert du gisement de gypse du Bois de Bernouillé, sis sur le territoire de la commune requérante, et a imposé des conditions particulières d'exploitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Gérard X..., le père de l'intéressé assurait la direction de l'exploitation agricole familiale d'une superficie de 54 ha environ, comportant une soixantaine de bovins et une cinquantaine de chèvres et

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

A ETE CREEE LE 7 JANVIER 1960 POUR L'EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE QU'ELLE A ACQUISE LE 19 JANVIER 1960 ET A LAQUELLE SE SONT AJOUTEES DES TERRES ACQUISES EN 1961 ; QU'EN 1962, LE SIEUR X...

Gille le droit d'exploiter une parcelle de 3 ha 87 a auparavant exploitées par M.

La SOGECLER a toutefois poursuivi l'exploitation de la maternité Arc-en-Ciel sur le fondement d'une convention d'occupation précaire conclue avec le centre hospitalier, ultérieurement transformée en bail

soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en écartant leur moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation