Conseil d'État · 9 7 8 SSR — 25 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613445
- Date
- 25 octobre 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Entreprise exploitée en France, mais exerçant à l 'étranger une activité industrielle et commerciale distincte - Calcul du bénéfice imposable en France. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - TERRITORIALITE DE L'IMPOT. - [ article 209-1 du C.G.I., antérieur à l'intervention de l'article 22 de la loi du 12 juillet 1965, autorisant le régime du bénéfice mondial ] - Société dont le siège est en France, mais qui exerce à l'étranger une activité industrielle et commerciale distincte - Calcul du bénéfice imposable en France.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 7 8 SSR
- Date
- 25 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613445
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel