exploitation ; - condamne la commune de Guichen et l'Etat à lui verser cette somme de 1 300 000 F avec intérêts et la capitalisation de ces intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

tendant à ce que le tribunal administratif apprécie la légalité de l'article 35 du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (C.R.P.C.E.N) et déclare

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

administratif de Melun du 23 février 2006 en tant qu'il a rejeté la demande de cette société et a condamné l'Etat à payer à la société Le Naja Distribution, sur le fondement de la responsabilité pour faute

humaine (...) / Dans l'attente des mesures à prendre, conformément au paragraphe 4, l'Etat membre de destination peut, pour des motifs graves de protection de la santé publique ou de santé animale, prendre

l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre de l'agriculture serait compétent pour signer ou contresigner ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, faute

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X... a été victime le 13 juillet 1965 soit imputable à une faute de la commune de Saint-Dizier ; que M.

intérêts agricoles et fonciers concernés par l'implantation du train à grande vitesse en Indre-et-Loire, ayant son siège social ... à TOURS 37000 , représentée par son président en exercice domicilié à Saint-Nicolas

membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les juges de première instance, en affirmant "qu'il résulte de l'instruction que

de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et des motifs susceptibles de justifier ces manquements eu égard aux

Vu 1°), sous le numéro 102 209, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par Mlle Marie J..., demeurant à l'Hermitage, quartier Saint-Michel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars

G au poste de président du conseil territorial de Saint-Martin n'ont pas constitué, eu égard notamment à leur contenu, une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, par suite, ces griefs

Reposes à La Celle-Saint-Cloud, sur la liste des immeubles pouvant être aliénés sur le fondement de ces dispositions.

l'avis résulte de l'objet social que lui assigne ses statuts ; que l'avis attaqué est une décision administrative, en raison des termes impératifs de sa formulation et des modifications qu'il apporte à l'état

administrative ; elle soutient que l'avis attaqué est une décision administrative, en raison des termes impératifs de sa formulation et des modifications qu'il apporte à l'état

cocontractants de 109 636 euros, le versement au Trésor public de 109 636 euros au titre de manoeuvres frauduleuses et 124 353 euros au titre de dépenses non justifiées, et annulant l'enregistrement de sa déclaration

publique, dans sa rédaction résultant de cette loi, et déclaré celui-ci conforme à la Constitution.