qualité d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, relative à la limite d'âge dans la fonction

exercées dans l'entreprise par la salariée, le tribunal n'a pas à tort, comme le soutient la société requérante, soulevé d'office un moyen, qu'il aurait en outre dû communiquer aux parties, mais a relevé

QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS

au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à Mlle A et, d'autre part, lui a enjoint de verser à Mlle A les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire attachée à ses fonctions

: " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale

publique territoriale mis en place par la loi du 3 janvier 2001, et qu'ainsi elle ne pouvait être regardée comme ayant exercé des fonctions comparables à celles des agents du cadre d'emplois des attachés

Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 14 juin 1994 par laquelle le conseil régional de Picardie a prononcé à l'égard de Mme Françoise P. une mesure de suspension du droit d'exercer

proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions. / La note mentionnée au b ci-dessus est fixée en fonction d'une grille de notation prévue au 2 de l'article 30 ci-dessus

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil

ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant

dans le cadre de la gestion d'une entreprise ; que, notamment, les fonctions exercées par un candidat au sein d'une administration publique doivent être prises en compte afin d'apprécier si celui-ci justifie

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 mai 1990 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel interjeté par le ministre de la défense, annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

Par un jugement n° 1905107 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision.

président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Vu l'ordonnance du 10 juillet 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°s 0504024/4-0603012/4-0604961/4-0700483/4-0701027/4 du 6 novembre 2008 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions

des fonctions à responsabilité au cours de sa formation en cardiologie et que les fonctions qu'il a exercées depuis 1990 (...) dans le service de cardiologie du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine

au litige : " L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ".

représentatives normalement exercées ou leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et