suppléant du comité d'entreprise "ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

modifié du ministre de l'intérieur relatif à la commission nationale d'action sociale ; Vu l'arrêté du 29 février 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME, dont le siège est ...

techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs

Paul X... des fonctions de chef du service des études et de la statistique et de l'arrêté en date du 7 février 1986 du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, de la solidarité nationale et

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

A ne sanctionnait pas une formation à caractère scientifique ou technique, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a exactement qualifié ce diplôme ; Considérant

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

INTERMINISTERIEL DU 7 AOUT 1978 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que

de l'équipement ; Vu l'arrêté du 18 février 2000 pris pour l'application du décret n° 200-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques

somme de 42 225,36 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°° d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions

somme de 26 091,60 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions

l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en tant qu'elles ne lui attribuent pas d'une part, le brevet de qualification militaire supérieure et, d'autre part, le brevet technique

de l'intérieur le 20 juin 2018 à leur demande, présentée le 5 mars 2018, tendant à la modification, d'une part, des articles 1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique

75647) ; le SNES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2012 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de la fonction