laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais

Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au

Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat

entreprises électriques et gazières statuant sur un différend entre la Société nationale des chemins de fer français et la société RTE ; 2°) de transférer à la société RTE l'ensemble des ouvrages de transport

DE LA TRANSFORMATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 EN AUTOROUTE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

des routes concernées sera effectif à compter du 1er janvier 2006 ; que l'accroissement des charges liées à la gestion des routes nationales transférées n'est pas accompagné du transfert concomitant

; qu'en l'absence d'accord de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG pour conclure une convention de transfert avec l'Etat, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a défini

de la voirie doit s'accompagner de transferts de personnel à hauteur de 200 emplois en équivalent à temps plein ainsi que de transferts de services ou parties de services qui se traduiront, avant la fin

de propriété qui aurait exigé un déclassement préalable, mais peut donner lieu à un simple transfert de gestion, ainsi que l'autorise l'article L. 35 du code du domaine de l'Etat, notamment dans le cadre

donné lieu au paiement à la société Bevimex de restitutions calculées en fonction du poids déclaré des animaux lors de leur exportation, auquel a été soustrait le poids des animaux morts en cours de transport

sanitaires, dans la limite d'un plafond annuel et, lorsqu'un même patient fait l'objet de plusieurs actes d'auxiliaire médical ou de transports sanitaires au cours d'une même journée, d'un montant maximum

"transports meledo freres", tendant a l'annulation d'un jugement du 12 decembre 1973 du tribunal administratif de rennes ayant refuse d'annuler la decision du ministre de l'economie et des finances du

de transport public du Grand Paris ". 2.

par le Premier ministre sur le recours gracieux présenté le 14 septembre 1999 qu'elle a formé et tendant au retrait dudit décret ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais

La location d'un bien n'ouvre droit à déduction pour le preneur que dans la mesure où le bien loué ne serait pas frappé d'exclusion en raison de sa nature ou de sa destination, s'il était acquis par lui

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

Vu 1°/, sous le n° 199328, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise, s'élevant à 3 851,80 F, à la charge de l'Etat ; Article 1er : Les frais d'expertise qui

privée de transports sanitaires ". 3.

privée de transports sanitaires ". 3.