L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE FONT PAS LEGALEMENT OBSTACLE A L'EVALUATION FORFAITAIRE DE LA PARTICIPATION DUE PAR LE PROPRIETAIRE, A LA CONDITION QUE SON MONTANT N'EXCEDE PAS, DANS CHAQUE CAS

ETABLISSEMENTS AMING, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE AURORE, dont le siège est B.P. 19 à Uturoa - Raiatea (98715), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE CASH

caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, publiée au Journal officiel le 7 mai 2013 ; 2°) de mettre à la charge

fiscale la SOCIETE FIS-VOPART comme son représentant en France, afin que cette dernière accomplisse les obligations déclaratives auxquelles elle était tenue en matière de taxe sur la valeur ajoutée et, en cas

contre ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de M.

somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt en date du 7 mai 2003 de la cour administrative de Marseille

; qu'ainsi, et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 27 mars 1995 doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la prétendue décision qui fait

Il se pourvoit en cassation à l'encontre du jugement du 27 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 2.

de destination ; que cette décision a été signée par M.

de l'espèce, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants la somme que l'Etat, qui ne se prévaut d'aucun frais exposé, demande au titre de l'article L. 7611 du code de

de l'Etat le paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens ; elle soutient que les décisions contestées

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; Considérant que lorsque le juge administratif est saisi d'une demande

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

, ils ne sont pas, non plus, fondés à demander à être déchargés du paiement de la partie des frais d'expertise mise à leur charge par l'article 5 du jugement ; Article 1er : La somme de 21 845 F que le

, d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros

du SYNDICAT DES EAUX DE CHARENTE-MARITIME la somme de 2 500 euros que demande le groupement SAS Bellin - EURL MUTP au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ---

Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 285721, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits

Vu la décision du 28 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 279093, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits

exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 27 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.