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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500698.20250411
11 avril 2025
Contrairement à ce que soutient l'association requérante, la modification apportée à ces dispositions par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, afin de prévoir la possibilité de recourir à une analyse
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456741.20211214
14 décembre 2021
La Trinité et par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448191.20220511
11 mai 2022
53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615253
8 juillet 2011
doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée ; Considérant qu'il ressort
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
de garantir la continuité du service de sécurité et de sûreté du siège en période de grève par la présence d'un nombre minimal d'agents dédiés à cette mission.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039379790
29 octobre 2019
Postérieurement à cette date, Mme B... et ses deux enfants sont retournés vivre en Russie.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602006
14 février 2018
vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d'expression française, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008012
28 décembre 2007
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239322
5 décembre 2005
.) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie
CETAT:CETATEXT000020471441
27 mars 2009
précédente décision implicite de rejet ; Considérant que, pour refuser le visa de court séjour demandé par Mme A, ressortissante malgache, l'administration s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008133225
13 novembre 2002
X... demande que les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 5 du chapitre 5 du statut du personnel de la SNCF ainsi que celles du règlement intitulé " Gérer les ressources humaines-carrières
CETAT:CETATEXT000019216269
11 juillet 2008
A, de nationalité algérienne, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources et sur le risque de détournement de l'objet
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216327
18 juillet 2008
de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Ukraine lui refusant un visa d'entrée en France ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262629
7 juillet 2006
» ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme ... ait disposé des ressources suffisantes pour assurer son voyage et son séjour
CETAT:CETATEXT000021242865
28 octobre 2009
déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496446
26 avril 2017
1 du code du travail, dont le montant est fixé, en vertu de l'article L. 8115-4, en prenant en compte " les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211477
27 juillet 2005
ainsi que dans les foyers et foyers-logements sont à la charge : 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources
CETAT:CETATEXT000008001517
16 juin 2000
attributions transférées au département ; Considérant que l'article 9 du décret susmentionné du 13 février 1987 dispose que : "Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des ressources
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008035648
20 décembre 2000
de "disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005476
14 février 2007
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; qu'il ressort
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