Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas qu'en s'abstenant de modifier les horaires du scrutin en Israël, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ait commis

, d'une part, du non respect par la commune d'une garantie accordée par délibération du 11 mai 1991, et de celles résultant, d'autre part, du retard mis par la commune à signer l'acte d'acquisition de

COMMUNE DE SCHOELCHER MARTINIQUE , A 14 H 30, SOIT PENDANT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN, DES VOITURES MUNIES DE HAUT-PARLEURS ONT SILLONNE LA COMMUNE DIFFUSANT INFORMATIONS ET COMMENTAIRES CONCERNANT LES RESULTATS

Ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent, c'est sans commettre d'erreur de droit que le CSA a considéré que les obligations résultant de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération

Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables

la collectivité, pour la faire passer de 11 478 747 euros à 12 215 587 euros, cette modification substantielle ayant eu pour effet de faire regarder l'offre de l'association La Farandole, à volume horaire

perçus pour le compte du praticien et décide, d'autre part, que le versement de la redevance serait opéré par prélèvement trimestriel sur ces honoraires ; que la règle selon laquelle les honoraires seraient

LE SECOND, A CONTESTER LE REJET PAR L'ADMINISTRATION DE CHARGES QU'IL PRETEND AVOIR EXPOSEES ET QU'IL AVAIT DETERMINEES A PARTIR DE LA RECONSTITUTION DE LA COMPTABILITE DE SON EXPLOITATION ; QU'IL RESULTE

, sans erreur de droit, que Mme A, alors même qu'elle n'avait pas été agréée par le président du conseil général, était en droit de bénéficier de la revalorisation du minimum de cette rémunération résultant

, sans erreur de droit, que Mme A, alors même qu'elle n'avait pas été agréée par le président du conseil général, était en droit de bénéficier de la revalorisation du minimum de cette rémunération résultant

C...A...et qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant au remboursement des frais et honoraires médicaux exposés pour M. C... A....

X... les rappels de traitement et indemnité résultant de l'abandon du régime des équivalences pour ses fonctions de gardien-veilleur pendant la période allant du 1er août 1986 au 31 mai 1990 ; Vu les autres

X... les rappels de traitement et indemnité résultant de l'abandon du régime des équivalences pour ses fonctions de gardien-veilleur pendant la période allant du 1er août 1986 au 31 mai 1990 ; Vu les autres

X... les rappels de traitement et indemnité résultant de l'abandon du régime des équivalences pour ses fonctions de gardien-veilleur pendant la période allant du 1er août 1986 au 31 mai 1990 ; Vu les autres

Quant aux préjudices invoqués par le requérant résultant de son placement en congé pour raison de santé de 2006 à 2011 : 9.

intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1982 en réparation des dommages qui lui ont été causés par la crue de l'Ille survenue les 12 et 13 mai 1981 et a mis à sa charge le paiement des frais et honoraires

Honorat, Auditeur, - les conclusions de M.

Honorat, Auditeur, - les conclusions de M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des affichettes portant, en gros caractères, la mention : "Remerciements aux électeurs du Front National", suivie,

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 25 août 2000 que l'organisation des horaires variables doit être déterminée en tenant compte, notamment, des missions spécifiques