du magazine d'information municipale, et que le simple ajout d'un trombinoscope représentant l'ensemble des élus municipaux, majorité comme opposition, dans le document litigieux, ne peut donner l'impression

dans ce cadre, le ministre a prescrit aux notateurs de respecter une moyenne de 18,50 pour la fixation des notes provisoires des agents affectés dans leurs services ; qu'eu égard à leur caractère impersonnel

La décision attaquée, qui n'interdit pas, de façon générale et impersonnelle, une ou plusieurs catégories d'implants, mais seulement certains d'entre eux, précisément définis, fabriqués par les sociétés

La décision attaquée, qui n'interdit pas, de façon générale et impersonnelle, une ou plusieurs catégories d'implants, mais seulement certains modèles, précisément définis, d'implants mammaires fabriqués

10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données ; que, dans ces conditions, l'acte, dépourvu de caractère général et impersonnel

rejeter les conclusions d'appel provoqué formées par la société Entreprise Guiban Antilles par lesquelles celle-ci demandait, d'une part, à être déchargée de toute responsabilité compte tenu de l'imprécision

seulement pour objet de mettre à la charge des PTT la gestion administrative et logistique du navire, ne saurait être regardée comme ayant fait naître implicitement une telle obligation ; Considérant que l'immersion

maires des communes, la caisse n'intervenant pas dans leur choix ; qu'ils disposent d'une entière liberté d'initiative et d'organisation de leur travail ; que les instructions de caractère général et impersonnel

fait générateur des créances dont se prévaut le requérant est constitué par le service fait par lui dans son administration ; que les circulaires invoquées, qui présentent un caractère général et impersonnel

quantités de médicaments en cause, des dangers auxquels leur délivrance exposait les patients, et du fait que le médecin prescripteur, contacté, s'était borné à confirmer de manière générale et impersonnelle

charge des actions de formation dans des conditions qui sont déterminées par les dispositions du code du travail rappelées ci-dessus ; que, dès lors, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel

l'article 7 du même décret donnait compétence au ministre de la défense pour en fixer par instruction les conditions d'application, il ne l'autorisait pas à édicter une mesure de portée générale et impersonnelle

quantités de médicaments en cause, des dangers auxquels leur délivrance exposait les patients, et du fait que le médecin prescripteur, contacté, s'était borné à confirmer de manière générale et impersonnelle

du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et par celui du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ; que, dans ces conditions, l'acte, dépourvu de caractère général et impersonnel

Dans ces conditions, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle l'autorité administrative agrée, en application de l'article L. 6332-1-1 du code du travail, un de ces organismes

avec le respect desdites réserves ; Considérant qu'eu égard à l'importance des réserves formulées, dont dépendait l'implantation des bâtiments et l'aménagement de leurs abords et compte tenu de l'imprécision

une comptabilité distincte de celle du siège social ; que les agences régionales de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes, conçues comme des unités légères d'intervention et d'impulsion

BANCAIRES SUSMENTIONNEES NE PRECISENT NI LE NOM DU BENEFICIAIRE DU CHEQUE DE 10.000 F TIRE EN 1973 NI L'ORIGINE DE LA SOMME DONT LE COMPTE DU REQUERANT A ETE CREDITE EN 1974 ; QU'AINSI, EU EGARD A L'IMPRECISION