Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1981 et 28 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Firmy

modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet

D'INSTITUTRICE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1932 ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LA

n° 1, une indemnité de 12 650 F, avec la société méditerranéenne de travaux et de finitions, titulaire du lot n° 2, une indemnité de 52 690 F et avec la société "Tunzini Nessi", titulaire du lot n° 17

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 avril 1985 du recteur de l'académie de Paris refusant à M.

Louis X..., résidant à "Fontpéreux", Rivolet à Denice (69640), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté

1945 ; Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître

et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 octobre 1985 présenté pour M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière du "Château de

accordant public le plan d'occupation des sols de Fort-de-France Ville Basse ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

du 3 avril 1950 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le décret n° 87-1107

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et notamment son article 17 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et notamment son article 75 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux

n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux

1980 ; Vu le décret n° 84-1296 du 31 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la

de lui accorder le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 modifié relatif à l'attribution

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "ETABLISSEMENTS GERARD", dont