responsable des désordres consécutifs à l'éclatement d'une conduite d'eau le 23 juin 1981 à la hauteur du ... et à l'éclatement d'un collecteur d'égoût le 18 août 1981, et condamnée à leur verser des indemnités

; que Mme B...a, le 20 octobre 2008, opté, en application des dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, pour une sortie de la fonction publique territoriale et le versement d'une indemnité

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la demande d'indemnité dirigée par la commune de Pont-Aven contre la SOCIETE EPAP-FC, à la suite d'un incident

PAR LES PREMIERS JUGES QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE OU DU LARGAGE D'UNE AMARRE FRAPPEE SUR L'EPAVE, LE BAC S'EST ENGAGE, SOUS L'EFFET DE LA MAREE MONTANTE, SOUS UNE TRAVERSE METALLIQUE DU "DUC "D'ALBE"

A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être convoqué individuellement ; qu'il n'a donc pas été victime d'une rupture d'égalité et que le jury d'admission n'a pas commis d'erreur de droit en ne le

somme de 50 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de cette dernière décision ; - l'octroi de l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance, le montant de l'indemnité

et ne prenant pas en compte son temps passé en congé de maladie ordinaire étaient contraires aux dispositions de l'article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

particulière et n'est pas de nature à troubler l'ordre public ; que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande pour défaut d'urgence ; qu'en effet, la rupture

A tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU à lui verser une indemnité de 499 136,22 euros représentative d'un préavis de rupture de contrat de 2 ans et, d'autre part,

des avoués a rejeté " sa demande de prise en charge des éventuelles conséquences financières des décisions de justice relatives à la rupture de ses relations contractuelles avec Mme Renault-Gelot et M.B

l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif de Toulouse en portant à 116 883,42 euros le montant de l'indemnité

unique d'insertion ", aux termes des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du même code ; qu'en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture

1995 ; qu'il avait souscrit, le 15 septembre 1992, l'engagement de servir l'Etat pendant huit ans après sa sortie de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ainsi qu'à l'obligation, en cas de rupture

DE FRANCE A VERSER UNE INDEMNITE DE 25.531,74 F AU SIEUR B...

janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le gouverneur de la Banque de France à sa demande d'indemnisation

de plein droit et sans indemnité du contrat de travail lors de la survenance de la limite d'âge ; Considérant qu'en prévoyant, au 3° de l'article 52 du décret attaqué, que l'indemnité de licenciement

ancienneté acquise antérieurement et ce, sous astreinte dans un délai raisonnable, en application de l'article 34 du décret du 3 décembre 1983 ou encore à titre plus subsidiaire, de lui verser une indemnité

délégation française auprès de la mission d'observation de l'Union Européenne à Sarajevo en Bosnie-Herzégovine (EUMM) qu'il occupait et d'autre part de l'arrêté du 10 juillet 2002 le plaçant en situation de rupture

l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité

tempête s'est abattue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de plaisance du Driasker situé sur le territoire de la commune de Port-Louis (Morbihan), entraînant de nombreux arrachages, ruptures