UNE INDEMNITE DE 7 520 F A LA SUITE DES DOMMAGES CAUSES A SA PROPRIETE PAR DES EAUX DE RUISSELLEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

l'indemnisation intégrale du dommage subi, calculée selon les règles du droit commun (...) " ; 3.

ET SUR LE DROIT A REPARATION DE L'INTERESSE : - CONS.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 3 juin 1986 en tant qu'il a fixé à 180 000 F l'indemnité

de son préjudice sur le seul fondement de l'indemnité d'occupation telle que fixée par l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 20 novembre 2003 alors que le préjudice locatif

DE 2.050 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE VOISIN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 ET LE

des dommages causés à leur propriété située à Huningue à la suite des travaux d'aménagement du chemin départemental 107 ; 2°) condamne le département du Haut-Rhin à leur payer la somme de 500 000 F avec

et tendant à la réformation du jugement °n 25 838/AM en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société ACMER la somme de 2 318 679 F en réparation

et d'agrément" ; qu'il résulte de ces dispositions que, s'agissant de l'indemnité allouée en réparation des troubles dans les conditions d'existence, seule peut être comprise dans la part mise à la charge

de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant

, 2° condamne l'Etat à leur verser l'indemnité ci-dessus, une indemnité provisionnelle de dix mille francs 10 000 F et à payer les dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

DE 100 000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA VILLE D'ALBERTVILLE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE MATERIEL SUSCEPTIBLE D'ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN ARGENT ; CONSIDERANT

PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN RAISON DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR SON IMMEUBLE

Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe

hospitalier universitaire (CHU) de Nice à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui d'une opération réalisée le 25 octobre 2005 dans cet établissement.

Y..., tendant à la réformation du jugement du 7 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrant ne lui a alloué qu'une indemnité de 51 118,30 F en réparation des dommages que lui

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis./ Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être

, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique n'a donc pas commis d'erreur de droit ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : En ce qui concerne le droit à réparation de la commune requérante

DE 122.195,22.F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1975 ET UNE INDEMNITE DE 46.475.F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA RUPTURE DE CANALISATIONS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national de l'indemnisation des accidents