Sous réserve des articles L.422-1 à L.422-5, (le permis de construire) est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier

24 mars 2006, le nouveau mémoire présenté pour la COMMUNE DE SAINT CHELY D'APCHER, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; elle soutient en outre qu'il appartient au syndicat de modifier

A une autorisation de travaux pour la modification et l'aménagement d'une maison située sur les terres Toia, Papauri, Papahiaroa et Farepapa à Panuaauia ; 2°) statuant au fond, de rejeter les requêtes

1°/ d'annuler le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille 1) a annulé la délibération dudit syndicat en date du 27 octobre 1992 en tant qu'elle concerne la modification

rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation et dont la liste est fixée par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, repris à l'article R. 593-59 du même code, les modifications notables

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à exécution de la délibération du 6 septembre 1991 du conseil municipal de Prades-le-Lez en tant qu'elle approuve d'une part, la modification

de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MORICE TRAITOGAZ dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, après avoir annulé pour irrégularité le jugement de première instance

Il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou

le taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament lorsque cette modification résulte d'un changement dans l'appréciation du niveau de service médical rendu par le produit.

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne les modifications apportées au projet après l'enquête publique : 4.

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

tant qu'elle a approuvé le classement de la parcelle cadastrée E. 394 en zone ND 22 et l'inclusion de ladite parcelle dans l'emplacement réservé n° 1 ; 2°) d'accueillir ses conclusions de première instance

de plan peut être modifié après l'enquête publique, le cas échéant de façon substantielle, pour tenir compte tant de ses résultats que des avis préalablement recueillis, c'est à la condition que les modifications

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'INPI de modifier, dans un délai raisonnable, la décision attaquée en ce sens. 11.

de l'horaire de travail applicable à cette salariée à compter du 1er septembre 1980 ; Considérant qu'il résulte du mémoire présenté en première instance par le ministre du travail que cette décision est

D'ETAT LES 31 MAI 1976 ET 22 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 13 MAI 1974, MODIFIE

. ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1893 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Cessy, Crozet et autres Ain en vue de la réalisation de l'anneau de collision à élecrons et positons dit "LEP", par l'organisation européenne pour la recherche nucléaire CERN et approuvant la modification

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de première instance tendant à l'annulation de la délibération du 29 juin 1987 par laquelle

A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant