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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466464.20231113
13 novembre 2023
la société à responsabilité limitée (SARL) TDI, qui exerce une activité de négoce d'un grand nombre de produits de visserie et de boulonnerie, l'administration a remis en cause la déduction de ses résultats
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261618
5 décembre 2005
X à l'échéance du bail, a réintégré cette valeur dans les résultats de l'exercice 1988, premier exercice non prescrit à la date du redressement ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461470.20221116
16 novembre 2022
Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance
ECLI:FR:CECHS:2022:465035.20221222
22 décembre 2022
de motivation en jugeant non établis les faits et les craintes allégués ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en écartant les certificats médicaux produits sans évaluer les risques qu'ils
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627842
6 mars 1991
X..., qui exerce à Auch la profession de syndic - administrateur judiciaire a fait l'objet, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les résultats des exercices clos en 1978, 1979, 1980
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364399
13 juillet 2011
RESEARCH INSTITUTE INTERNATIONAL ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE STANFORD RESEARCH INSTITUTE INTERNATIONAL, organisme de droit californien à but non
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167400
9 juillet 2018
Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact serait entachée d'inexactitudes, omissions ou insuffisances ayant eu pour effet de nuire à l'information complète de la population
SECTION
CETAT:CETATEXT000007825129
28 juillet 1993
novembre 1988 du tribunal administratif de Rennes et à la condamnation de la commune de Saint-Jean-Trolimon (Finistère) à leur verser une indemnité avec intérêts de droit en réparation du préjudice résultant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627695
4 octobre 1989
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081842
24 février 2017
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2009, que le législateur a entendu créer
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007819738
17 février 1992
de son contrat, l'architecte d'opération ne peut être regardé comme responsable qu'en raison de la surveillance insuffisante du chantier et de l'absence d'observations ou de réserves faites par lui lors
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409939
7 octobre 2020
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 citées au point 4 que la notification de la décision par laquelle la section compétente du CNU refuse d'inscrire un
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708
8 juillet 2024
L'association DMA soutient que les mesures prises dans l'arrêté attaqué sont manifestement insuffisantes au regard des exigences du principe de précaution. 10.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192202
4 février 2015
Considérant que la cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits, qu'il résultait de l'instruction, et notamment des contrats et factures produits, que les sommes perçues par la société Disval
CETAT:CETATEXT000007632419
9 décembre 1991
des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs, ne sont applicables que dans le cas où le contribuable doit être invité à faire connaître s'il accepte les redressements envisagés et non
4 SS
CETAT:CETATEXT000007728756
11 mai 1987
Thery, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 4 du décret du 11 septembre 1980 relatifs
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036912409
4 mai 2018
L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214494
2 juillet 2014
février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui restituer une partie des redevances d'occupation du domaine public non
7 SS
CETAT:CETATEXT000007994963
15 janvier 1999
X... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait fait l'objet d'une publicité insuffisante et à demander pour ce motif, l'annulation du refus d'admettre sa candidature à ce concours et des résultats de celui-ci
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448878.20211214
14 décembre 2021
E F et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à leur verser la somme de 79 027,36 euros en réparation de préjudices résultant d'un refus illégal d'autorisation
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