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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466464.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

la société à responsabilité limitée (SARL) TDI, qui exerce une activité de négoce d'un grand nombre de produits de visserie et de boulonnerie, l'administration a remis en cause la déduction de ses résultats

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261618

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

X à l'échéance du bail, a réintégré cette valeur dans les résultats de l'exercice 1988, premier exercice non prescrit à la date du redressement ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461470.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465035.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de motivation en jugeant non établis les faits et les craintes allégués ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en écartant les certificats médicaux produits sans évaluer les risques qu'ils

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627842

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

X..., qui exerce à Auch la profession de syndic - administrateur judiciaire a fait l'objet, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les résultats des exercices clos en 1978, 1979, 1980

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364399

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

RESEARCH INSTITUTE INTERNATIONAL ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE STANFORD RESEARCH INSTITUTE INTERNATIONAL, organisme de droit californien à but non

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact serait entachée d'inexactitudes, omissions ou insuffisances ayant eu pour effet de nuire à l'information complète de la population

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007825129

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

novembre 1988 du tribunal administratif de Rennes et à la condamnation de la commune de Saint-Jean-Trolimon (Finistère) à leur verser une indemnité avec intérêts de droit en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627695

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081842

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2009, que le législateur a entendu créer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819738

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

de son contrat, l'architecte d'opération ne peut être regardé comme responsable qu'en raison de la surveillance insuffisante du chantier et de l'absence d'observations ou de réserves faites par lui lors

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409939

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 citées au point 4 que la notification de la décision par laquelle la section compétente du CNU refuse d'inscrire un

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'association DMA soutient que les mesures prises dans l'arrêté attaqué sont manifestement insuffisantes au regard des exigences du principe de précaution. 10.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192202

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant que la cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits, qu'il résultait de l'instruction, et notamment des contrats et factures produits, que les sommes perçues par la société Disval

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632419

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs, ne sont applicables que dans le cas où le contribuable doit être invité à faire connaître s'il accepte les redressements envisagés et non

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728756

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Thery, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 4 du décret du 11 septembre 1980 relatifs

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912409

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214494

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui restituer une partie des redevances d'occupation du domaine public non

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007994963

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait fait l'objet d'une publicité insuffisante et à demander pour ce motif, l'annulation du refus d'admettre sa candidature à ce concours et des résultats de celui-ci

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448878.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

E F et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à leur verser la somme de 79 027,36 euros en réparation de préjudices résultant d'un refus illégal d'autorisation

Source officielle

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