Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer au sein de leur établissement ou dans le cadre d'une mission à caractère interuniversitaire,

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1975 à raison de l'intégralité des droits et des

février 1991, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes lui a refusé le bénéfice

décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 à raison de la somme de 95 259 F qu'il a perçue pour son activité hors de France ; 3° remette intégralement

X... pouvait bénéficier de ces dispositions ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé

d'annuler pour excès de pouvoir ce décret en tant qu'il désigne, à son article 18, la commune de Givry comme chef-lieu du canton n° 17 ; 3°) à titre encore plus subsidiaire, d'annuler ce décret dans son intégralité

séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale

X..., soumis au régime du bénéfice agricole réel pour 1979, de bénéficier du système de répartition sur trois ans de l'excédent, fixé par les dispositions précitées ; Considérant que, pour faire échec

SIDI IKHLEF et Z... tendant à l'allocation d'une provision de 10 000 F ; °2) condamne la Communauté urbaine de Lyon (C.O.U.R.L.Y.) à la réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident

X... au rôle de l'impôt direct à raison de l'intégralité des droits assignés, mette à sa charge la totalité des frais d'expertise, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu

tribunal administratif de Paris a estimé que l'intéressé devait être regardé comme établissant l'existence des risques que lui ferait courir un retour dans son pays d'origine et a annulé, dans son intégralité

tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral

B... au rôle de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre de l'année 2007 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés et a rejeté l'appel incident

janvier 2007 de la cour d'appel de Paris, un protocole transactionnel a été conclu le 28 juin 2007 entre l'employeur et le comité d'entreprise de l'UGAP, prévoyant la renonciation par ce dernier au bénéfice

septembre 1996 du tribunal administratif de Rennes lui accordant une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, et, d'autre part, remis intégralement

Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES LUI A REFUSE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL, LE BENEFICE

d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 par laquelle l'administration lui a refusé le bénéfice

médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 36 (°3) de l'ordonnance du 4 février 1959, dont les dispositions ont été intégralement