H F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-467 du 28 mai 2025

Par un jugement n° 1500276 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 avril, 7 juillet et 1er décembre 2023 et les 4 janvier et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat d'adopter les mesures réglementaires permettant de réquisitionner

ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s'assurer une position dominante sur le marché d'un instrument financier ou d'un produit de base au moyen d'un contrat commercial, avec pour

Ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de faire procéder au dépistage systématique des personnes en situation de précarité et des bénévoles s'occupant de ces

de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité.

Vu 1°), sous le n° 284951, la requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège est

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil

F...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de

Vu 1°), sous le n° 263083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SCPR exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans lequel sont rendues des prestations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 22 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant à l'annulation d'un jugement en date

Les directions gestionnaires de personnels du ministère délèguent à leurs chefs de service la faculté d'arrêter la liste nominative des personnels concernés ".

d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir./ Dès sa saisine,

D..., conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

I et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 mars 2022 ; 2°) de faire

des référés, l'irrecevabilité du recours doit être relevée, le cas échéant d'office, tant par le juge des référés qu'éventuellement par le juge de cassation ; 2.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2011, présentée par M. Dieu Merci A, domicilié chez Issue, ... ; M.

Considérant que, lorsqu'un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté