X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 25 septembre 1991 par laquelle il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant 1, Parc de la Saône à Mont-Saint-Aignan (76130) ; Mme X... demande

A...et ses ayants droit et sursis à statuer sur leur demande.

le 21 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 11 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 4 décembre

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions implicites rejetant les demandes de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé ses décisions implicites rejetant les demandes de M.

TSIMI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1988 par lequel le préfet

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU MEME TRIBUNAL DU 25 JUIN 1971 REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER PRINCIPAL DE...

X..., la cour administrative d'appel s'est livrée, en l'absence de dénaturation des faits de la cause, à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2009 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, sur appel du président du conseil régional de

TIBOUL devant ce tribunal ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 septembre 1988, présentée par M.

à exécution de ce jugement, 3°- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu 2°), sous le n° 77 874, le mémoire enregistré le 22 avril 1986, présenté pour la

A à la date de sa suppression, d'autre part, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond,

présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3° au sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu le code du travail, et notamment les articles L.141-2 et suivants

Vu la procédure suivante : La société Immaldi et Compagnie et la SCI du Sillon ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M.

demandes de MM.