AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ET "PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS

taxé d'office à l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration ; Considérant que, pour rejeter la demande

X... ne peut demander que les impositions dont il reste redevable soient compensées avec la somme de 13 147 F que le Trésor public devrait lui rembourser, alors qu'il n'apporte aucune justification de

du 8 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a statué sur la demande présentée par Mme Nabiha X... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

à l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre à ses demandes d'éclaircissements ou de justifications ; Considérant, en premier lieu, que l'administration a, le 22 février 1979,

A devant eux, s'agissant du produit de la vente d'un canapé et d'un tableau pour un montant total de 165 000 francs, manque en fait ; que d'ailleurs, ces justifications étaient inopérantes, dès lors que

X..., en application de l'article 176 du code général des impôts, une demande de justifications qui mentionnait, année par année, le montant des crédits bancaires, constatés dans ses comptes, celui des

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1993 ; le ministre d'Etat demande que

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 17 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

CETAT16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Inspecteur-chef de la police - Demande d'indemnité en cas de révocation non justifiée.

A défaut de justification de l'exécution des travaux dans le délai prescrit, la décision devient caduque.

le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre à ses demandes d'éclaircissements ou de justifications ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la circonstance

Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'artice L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de la décision, en date du 12 septembre 2002,

Article 6 : Le surplus des conclusions de la demande de la SOCIETE SFR est rejeté.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense (92915) ; la SOCIETE SFR demande

présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande

X..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 12 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M.

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut