juger que la SOCIETE DES TRANSPORTS GALIERO ne présentait aucune chance d'emporter le contrat, de nature à lui donner droit à une indemnité, la cour administrative d'appel a déduit des termes d'une lettre

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au juge du fond qu'après un contrôle de sa situation par la caisse d'allocations familiales de l'Orne, MmeC..., allocataire du revenu de solidarité active depuis octobre 2011, a été informée par une lettre

SMART, lui avait indiqué qu'elle ne pouvait saisir le juge sans avoir obtenu son autorisation et que celle-ci ne l'avait obtenue ni à la date de l'introduction de sa demande ni ultérieurement, cette lettre

Ce dernier peut adresser ses observations dans un délai d'un mois. / A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut, conformément au 1° de l'article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, adresser

Dans ce contexte, le Premier ministre a adressé à l'ensemble des maires le 7 mars 2020 une lettre présentant les mesures destinées à assurer le bon déroulement des élections municipales et communautaires

Par une lettre du 15 avril 2016, l'AMF a adressé à MM. C... et B... une notification de griefs. S'agissant de M. C..., elle lui reproche, d'une part, d'avoir transmis à M.

selon l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des stipulations de son article 51 que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse " aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée

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occupent un emploi rémunéré, non par la ville de Dunkerque, mais par la communauté urbaine formée par cette ville avec des communes voisines ; qu'ils ne peuvent donc être regardés comme des agents salariés

Il résulte de l'instruction que la société par actions simplifiées Signatures, anciennement Artecosa, dont l'activité principale est l'achat et la vente de lettres, manuscrits, documents autographes et

De première part, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juillet 2016, reçue le 8 juillet 2016, la SCP a adressé une demande portant autorisation de créer un bureau annexe sur le

du même code : « La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié

en date du 23 décembre 1980 adressée au syndicat des copropriétaires de chevaux de course et de galop, l'administration fiscale a indiqué, d'une part, que les gains réalisés par les propriétaires qui

165-1 du code de la sécurité sociale ; que, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, ils étaient légalement fondés à le faire dès lors qu'ils avaient constaté, faute de réponse à la lettre

Les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable doivent être motivées" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les notifications de redressements adressées

A par lettre du 29 septembre 2017, reçue le 6 octobre suivant. Toutefois, l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant exact des droits de M.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, A LA SUITE DES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, A ADRESSE A L'ADMINISTRATION DEUX LETTRES DANS LE DELAI A ELLE IMPARTI ; QUE LES OBSERVATIONS