tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, enjoint à l'ARS de Normandie, d'une part, de prévoir, à très brève échéance, et d'engager de manière effective la mise en place d'un dispositif provisoire

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Vu le recours, enregistré le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR

la frontière et de la décision fixant Haïti comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une autorisation provisoire

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer une autorisation provisoire

fondamentale en ce que le droit à l'éducation et le droit à la vie privée ne sont pas des libertés fondamentales invocables dans le cadre d'un référé-liberté ; - la radiation d'un établissement est un

Abdessalem Ben Ali X... une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Mayenne d'enregistrer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val d'Oise, d'une part, de lui délivrer une autorisation provisoire

B...une autorisation provisoire de séjour, et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Considérant qu'il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur l'appel des requérants : 4.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 4.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Par une ordonnance n° 2404918 du 6 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen l'a admis à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté ses demandes.

de solution d'hébergement depuis leur entrée en France, y compris depuis le dépôt de leur demande d'asile ; qu'en outre, la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

de leur demande d'asile ; que cette situation pourrait avoir des conséquences sur la grossesse de Mme B ; qu'en outre, la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté