excès de pouvoir la circulaire du 7 juillet 2010 du ministre de l'éducation nationale intitulée " Programme Clair - Expérimentation - année scolaire 2010-2011 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

sur lequel se trouvait une maison en construction inachevée, à M. et Mme A, pour la somme de 400 000 euros.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le calcul des redevances de location de matériel : Considérant que la société à responsabilité limitée établissements X... a versé à son gérant, en 1970, 1971

A, de Mme B et du groupe d'action municipale d'Olivet la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................

d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites

2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme

de dix-huit mois et a subordonné la reprise de son activité à l'accomplissement de la formation prévue par la même décision ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme

juillet 2021 et 26 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Akka Technologies demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

décret n° 2009-1128 du 17 septembre 2009 portant adaptation des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

L'arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le district est liquidé", l'autorité administrative, au moment où elle prononce la dissolution d'un

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 13 octobre 2017 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités serbes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

DANS DES COURSES, PORTE SUR UN NOMBRE TRES LIMITE D'ANIMAUX, ET S'EFFECTUE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE SON PATRIMOINE PRIVE ; QUE CETTE ACTIVITE A, DES LORS, EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagées

Il annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit. " 4.

d'illégalité soulevées par la Fédération interdépartementale des chasseurs Paris HSV ne sont pas fondées ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France la somme

En second lieu, la circonstance que la convention type ne définisse pas l'ensemble des notions qu'elle retient et ne comporte pas l'ensemble des modalités de détermination des sommes dues aux entreprises

Les frais d'expertise pris en charge par l'ONIAM dans le cadre de la procédure engagée par M.

et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme financier d'un examen particulier.