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622 résultats pour « liquidateur de société mise en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604369

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

judiciaire de la société DAF France, le contrat de concession de distribution exclusive qui avait été passé en 1989 entre cette société et la société TSVI a été résilié, le 25 mars 1993 ; qu'en relevant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381867

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

CM... et la société civile immobilière " Prince " ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les titres de recette, lettres de relance et mises en demeure émis à leur encontre par la commune

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465660.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Ils sont toutefois tenus de prêter leur concours dans le ressort du tribunal judiciaire au sein duquel leur office est établi ou, le cas échéant, dans celui d'un des tribunaux judiciaires dont le siège

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701996

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

lui rembourser les dépenses engagées au titre du marché de fourniture et de mise en service de la grue ainsi que pour le contrôle qualité de la grue, et d'autre part, ces mêmes sociétés ainsi que la société

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866960

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après l'avoir déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169629

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Article 4 : Les frais d'expertise devant le tribunal administratif sont mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253308

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

17 février 2004, d'une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Montpellier.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244341

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

moment devant les premiers juges le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE n'a mis en cause Mme B, comme il aurait était recevable à le faire, en sa qualité d'associée unique de la société ECPE ayant bénéficié

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024038

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

B, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Empreinte, de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société Les Compagnons Paveurs, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Ceten

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211387

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

avec la société Bluntzer, placée en redressement puis en liquidation judiciaires, la SOCIETE JACQMIN a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005702

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par une décision du 13 novembre 2013, il a mis à la charge de cette société les sommes de 34 400 euros et 4 618 euros au titre, respectivement, de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627726

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

anonyme "O.T.H." a réduit son capital de plus des 9/10e, a cédé l'ensemble des participations qu'elle détenait dans les sociétés filiales à une nouvelle société, la société anonyme "O.T.H.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029036643

Admin. suprême

2 juin 2014

2 juin 2014

C...à l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté du 1er juillet 2013 par lequel le maire de Bordeaux a préempté l'ensemble immobilier appartenant à la société La Cornubia situé 85, quai de Brazza,

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619971

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

PRESENTES PAR SOCIETE X ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ...

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476201.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

titre de recette et, enfin, mis à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros à verser à la société Maison Le Star Vignobles et Châteaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443253.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

d'affaires ont été mises à la charge de la société Beauté Nutrition et Succès à hauteur de 9 660 258 francs (1 472 696 euros) au titre de l'exercice 1992 et de 13 819 294 francs (2 106 737 euros) au titre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013679

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

, ainsi que de régler les loyers réclamés par le propriétaire des murs et les sommes dues à ses fournisseurs et à ses personnels, ce qui a conduit à sa liquidation judiciaire en juillet 1987 ; que la Cour

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Le fait d'acquérir une société ayant cessé son activité initiale et liquidé ses actifs dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036606816

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Sud Crema et son épouse ; que cette dernière société, après la mise en liquidation judiciaire de la Sarl Crematorium animalier du Centre Ouest, est devenue titulaire, d'une part, d'un droit de bail sur

Source officielle

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