CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604369
16 février 2011
judiciaire de la société DAF France, le contrat de concession de distribution exclusive qui avait été passé en 1989 entre cette société et la société TSVI a été résilié, le 25 mars 1993 ; qu'en relevant
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042381867
28 septembre 2020
CM... et la société civile immobilière " Prince " ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les titres de recette, lettres de relance et mises en demeure émis à leur encontre par la commune
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465660.20220718
18 juillet 2022
Ils sont toutefois tenus de prêter leur concours dans le ressort du tribunal judiciaire au sein duquel leur office est établi ou, le cas échéant, dans celui d'un des tribunaux judiciaires dont le siège
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701996
18 décembre 2020
lui rembourser les dépenses engagées au titre du marché de fourniture et de mise en service de la grue ainsi que pour le contrôle qualité de la grue, et d'autre part, ces mêmes sociétés ainsi que la société
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866960
12 janvier 2017
La société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après l'avoir déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169629
15 juillet 2004
Article 4 : Les frais d'expertise devant le tribunal administratif sont mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253308
22 décembre 2017
17 février 2004, d'une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Montpellier.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244341
5 avril 2006
moment devant les premiers juges le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE n'a mis en cause Mme B, comme il aurait était recevable à le faire, en sa qualité d'associée unique de la société ECPE ayant bénéficié
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024038
24 novembre 2008
B, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Empreinte, de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société Les Compagnons Paveurs, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Ceten
CETAT:CETATEXT000008211387
3 juin 2005
avec la société Bluntzer, placée en redressement puis en liquidation judiciaires, la SOCIETE JACQMIN a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005702
12 mars 2007
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
Par une décision du 13 novembre 2013, il a mis à la charge de cette société les sommes de 34 400 euros et 4 618 euros au titre, respectivement, de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627726
19 juin 1989
anonyme "O.T.H." a réduit son capital de plus des 9/10e, a cédé l'ensemble des participations qu'elle détenait dans les sociétés filiales à une nouvelle société, la société anonyme "O.T.H.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029036643
2 juin 2014
C...à l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté du 1er juillet 2013 par lequel le maire de Bordeaux a préempté l'ensemble immobilier appartenant à la société La Cornubia situé 85, quai de Brazza,
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619971
26 octobre 1983
PRESENTES PAR SOCIETE X ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ...
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476201.20241230
30 décembre 2024
titre de recette et, enfin, mis à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros à verser à la société Maison Le Star Vignobles et Châteaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443253.20221125
25 novembre 2022
d'affaires ont été mises à la charge de la société Beauté Nutrition et Succès à hauteur de 9 660 258 francs (1 472 696 euros) au titre de l'exercice 1992 et de 13 819 294 francs (2 106 737 euros) au titre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008013679
16 juin 1999
, ainsi que de régler les loyers réclamés par le propriétaire des murs et les sommes dues à ses fournisseurs et à ses personnels, ce qui a conduit à sa liquidation judiciaire en juillet 1987 ; que la Cour
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
Le fait d'acquérir une société ayant cessé son activité initiale et liquidé ses actifs dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036606816
12 novembre 2001
Sud Crema et son épouse ; que cette dernière société, après la mise en liquidation judiciaire de la Sarl Crematorium animalier du Centre Ouest, est devenue titulaire, d'une part, d'un droit de bail sur
Page 29 sur 32
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.