Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le contrat conclu le 14 janvier 2010 entre la commune de Bègles et

Michel Strebler ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Vinifrance, qui a pour activité la vente et le courtage de vins en vrac et de concentrés de raisin

auxquels la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Champ-Saint-Père ; 2°) statuant au fond, de la décharger des cotisations de taxe professionnelle en litige

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction des impositions en litige

Considérant que Mme B...soutient que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en tant qu'elles introduisent une différence de traitement injustifiée entre, d'une part

la façade du lycée " Durzy " sur le territoire de la commune de Villemandeur (Loiret), dont la maîtrise d'oeuvre était assurée par la société Costantini-Regembal ; que la société Dalla-Vera a sous traité

des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 en qualité d'associés de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Les Domaines de Caton, d'une part

Par un arrêt n° 13VE01079 du 8 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Atlantique Négoce, aux droits de laquelle est venue la

Par un arrêt n° 11VE02457 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Euro Stockage, aux droits de laquelle est venue la société Holcim France

L'Autorité a enfin tenu compte, s'agissant de certains jeux, du taux de prévalence du jeu excessif en se référant à la part de joueurs dits " à Playscan rouge ", et pour l'un d'entre eux, à la part de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - la directive (UE)

Les façades des constructions d'angle, les murs pignons et retours de façade sont traités en harmonie avec les autres façades. (...) / 11.3. Matériaux et coloris.

Par un jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

de 2 500 euros à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat renonçant en contrepartie à percevoir la part

remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ces prélèvements auxquelles les intéressés ont été assujettis au titre de la plus-value réalisée lors de la vente

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015

LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE D'UNE PART, D'IMPOT SUR LE REVENU D'AUTRE PART, ETABLIS LES PREMIERS AU TITRE DE 1968 ET 1969, LES SECONDS AU TITRE DE 1970 ET 1971 DANS LES

celles qui se rapportent à la partie de la période d'imposition comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1979 ; En ce qui concerne la partie de la période d'imposition comprise entre le 1er janvier

-22-6 du code de la sécurité sociale, n'établissent par elles-mêmes aucune différence de traitement entre établissements à but lucratif et établissements à but non lucratif.

directeur ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00073 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part