Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

, qu'être écartés ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 23 décembre 1972 et d'engagements internationaux de la France : Considérant que la loi du 23 décembre 1972 autorise la création d'entreprises

2003 ; - le code de l'environnement, notamment son article L. 124-3 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n°

neuvième directive n° 78/583/CEE du 26 juin 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié ; Vu le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 ; Vu la loi n° 91

n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / III

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu l'arrêté

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu l'arrêté

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu l'arrêté

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu l'arrêté

du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 60-745 du 23 juillet 1960, modifié par le décret n° 78

Olivier X..., demeurant ... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance

X... doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code de justice administrative

000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-906 du 28 juin 1978 portant code de déontologie médicale ; Vu

n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'autorisation