du 5 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 1982 : " ... jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi fixant le statut du personnel régional, tout engagement d'un fonctionnaire régional

implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 4 juin 2009 tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités d'application de l'article 31-1 de la loi

du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

France à procéder à son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-3 à L.321-9 ; Vu la loi

qu'ils ont ainsi subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

ALINEA DE L'ARTICLE 175 ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 11-3 DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; CONS.

par l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 32332 et R. 3236311 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 2434 ; Vu la loi

pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de la présente loi demeurent applicables jusqu'à intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi." ; Considérant que le 22 avril 1986, date de la délibération par laquelle

dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

loi supprime une procédure d'imposition pour lui substituer une autre procédure, cette dernière s'applique, sauf si, avant l'entrée en vigueur de la loi qui l'a instituée, toutes les formalités que comportait

du 17 décembre 2008 que les dispositions du II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile résultant de cet article 91 entraient en vigueur le 1er janvier 2010, sans que cette entrée en vigueur

Basse-Terre (97109) cedex ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 décembre 1999 pris pour l'application en Guadeloupe de l'article 17 de la loi

travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu la loi

Nathalien Y... demeurant mairie de Vieux-Habitants (Guadeloupe) ; M.

, les dispositions précitées de la loi du 9 septembre 1986, publiées au journal officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient

, les dispositions précitées de la loi du 9 septembre 1986, publiées au Journal Officiel du 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient

n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après

avril 2002 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction du décret d'application de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 22 de la loi