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1 862 résultats pour « mandat donné à un membre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740393

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la Société "Carnaud Emballage" dont

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064420

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685059

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

REPAL AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LES MINISTRES DU DEVELOPPEMENT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007810254

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TUBAUTO, dont le siège est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661949

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230948

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

le membre sortant est issu

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008101162

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE, dont le

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985432

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Les volets sont signés par le mandant.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489207.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il soutient que : - les arrêtés litigieux le privent du libre exercice de son mandat d'élu au conseil d'administration de l'université de La Réunion et de son mandat de président élu de cette université

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642881

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474618.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Elle invoque également l'impossibilité d'exercer ses fonctions d'enseignant-chercheur ainsi que ses mandats électifs. 4.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007929436

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1989 et 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151732

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

complémentaires, enregistrés les 11 mars, 11 juillet et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST ET DE L'OUTRE-MER (SMESO), dont

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647228

Admin. suprême

21 février 2020

21 février 2020

L'article L.O. 230-2 de ce code dispose que : " Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008008047

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, à l'exception des membres appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007810614

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

le siège social est à la Boude, la Bessière (50340) Les Pieux, représenté par Mme Paulette Anger, son secrétaire en exercice dûment mandaté, d'autre part, par l'association Info-Uranium, dont le siège

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007810639

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

le siège social est à la Boude, la Bessière (50340) Les Pieux, représenté par Mme Paulette Anger, son secrétaire en exercice dûment mandaté, d'autre part, par l'ASSOCIATION INFO-URANIUM, dont le siège

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007805752

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. - Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838282

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

de prononcer l'annulation partielle de l'élection ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de la vérification des bulletins dont la nullité est contestée par M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869566

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

administratif de Nîmes en tant qu'il n'a pas déclaré Mme A démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune d'Alès ; 2°) de déclarer Mme A démissionnaire d'office de son mandat

Source officielle

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