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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740393
25 février 1987
professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la Société "Carnaud Emballage" dont
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064420
20 novembre 2017
Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685059
24 octobre 1980
REPAL AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LES MINISTRES DU DEVELOPPEMENT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007810254
7 février 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TUBAUTO, dont le siège est
CETAT:CETATEXT000007661949
27 janvier 1982
DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230948
29 décembre 2004
le membre sortant est issu
8 SS
CETAT:CETATEXT000008101162
29 avril 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE, dont le
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007985432
8 juillet 1998
Les volets sont signés par le mandant.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489207.20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - les arrêtés litigieux le privent du libre exercice de son mandat d'élu au conseil d'administration de l'université de La Réunion et de son mandat de président élu de cette université
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642881
25 février 2015
A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474618.20230612
12 juin 2023
Elle invoque également l'impossibilité d'exercer ses fonctions d'enseignant-chercheur ainsi que ses mandats électifs. 4.
CETAT:CETATEXT000007929436
10 février 1997
469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1989 et 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008151732
14 mars 2003
complémentaires, enregistrés les 11 mars, 11 juillet et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST ET DE L'OUTRE-MER (SMESO), dont
CETAT:CETATEXT000041647228
21 février 2020
L'article L.O. 230-2 de ce code dispose que : " Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008008047
24 juin 1998
de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, à l'exception des membres appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007810614
8 juillet 1992
le siège social est à la Boude, la Bessière (50340) Les Pieux, représenté par Mme Paulette Anger, son secrétaire en exercice dûment mandaté, d'autre part, par l'association Info-Uranium, dont le siège
CETAT:CETATEXT000007810639
le siège social est à la Boude, la Bessière (50340) Les Pieux, représenté par Mme Paulette Anger, son secrétaire en exercice dûment mandaté, d'autre part, par l'ASSOCIATION INFO-URANIUM, dont le siège
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007805752
10 juin 1992
... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. - Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838282
23 juillet 1993
de prononcer l'annulation partielle de l'élection ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de la vérification des bulletins dont la nullité est contestée par M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869566
10 juillet 2009
administratif de Nîmes en tant qu'il n'a pas déclaré Mme A démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune d'Alès ; 2°) de déclarer Mme A démissionnaire d'office de son mandat
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