A se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

B...les informations sollicitées dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'exception toutefois, le cas échéant, de celles d'entre elles dont le contenu mentionnerait

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de de la sécurité sociale : " La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 19 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Le Défenseur des droits rend publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine ".

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 juin 2010 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités

A, dans un délai de deux mois, les documents demandés, le cas échéant à l'exception des documents mentionnés à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ou après leur

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