Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES

des décisions attaquées en date des 6 octobre et 18 novembre 1987, que les étrangers qui se prévalent de l'article 15 de cette ordonnance pour l'obtention d'une carte de résident doivent être entrés régulièrement

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988

X... délégué du personnel ; Vu 2°, sous le n° 75 497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

n° 75-1331 du 31 décembre 1975 ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet, 29 novembre et 16 décembre 1999, présentés pour l'ENTREPRISE PERSONNELLE

du 28 mars 1882 ; Vu la loi du 30 octobre 1887 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 ; Vu le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 ; Vu

mai 2007 pris pour application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 3°) d'annuler l'ensemble des modifications que les décrets n°s 2008-632 et 2008-631 introduisent dans d'autres

CONSTRUCTION ; la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à la

de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction issue de la loi du 25 novembre 1977 : "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires

et la société Sogelerg sont condamnées solidairement à payer au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES la somme de 1 354 164 F ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 29 novembre 1979

Prakash KIRAN demeurant ... ; Vu la requête sommaire présentée le 15 novembre 1995 à la cour administrative, ladite requête enregistrée sous le n° 95PA03737 et le mémoire complémentaire enregistré le 28

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 22 avril 1965 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu l'ordonnance n° 45

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1988 et 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE PANORAMA

par la DNVSF au motif que ces documents revêtant un caractère juridictionnel, la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ne leur

1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934