299 du traité, et qui exerce une activité agricole ; / (...) c) activité agricole : la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention

A...la sanction de la mise en cellule disciplinaire pour une durée de quatorze jours.

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ".

Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : () / b) Et, sous

X... la décharge des compléments d'impôts mis à sa charge en application desdites dispositions ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

commerciaux, soumis au régime du forfait, qu'il avait tirés de l'ensemble de ses activités de loueur de fonds et de brocanteur, l'administration disposait d'indices sérieux de nature à justifier la mise

que celles applicables aux faits pour lesquels l'extradition est demandée ; qu'il en résulte que les autorités italiennes n'étaient tenues de transmettre aux autorités françaises ni l'ordonnance de mise

discipline des maîtres dont il propose de réduire ou de supprimer le service, elles ne font pas obstacle à ce qu'il prenne en compte pour établir cette proposition d'autres critères, tels que celui de la détention

rédaction applicable au litige : " L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise

en droit français et non prescrites, n'ont pas un caractère politique et, d'autre part, que les infractions sont constatées de telle façon que les lois françaises justifieraient l'arrestation et la mise

que la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Boralex Opérations et Développement, devenue la société par actions simplifiée (SAS) Boralex et qui exerce une activité d'acquisition, de détention

malgré les effets induits par les directives concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions des sociétés d'Etats membres différents sur la mise

malgré les effets induits par les directives concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions des sociétés d'Etats membres différents sur la mise

B fait valoir qu'il risquerait, en cas de détention en Tunisie, d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants au regard de l'état des prisons tunisiennes et en particulier de l'exigüité de l'espace

nécessaire, pour assurer un suivi étroit de la situation de l'établissement ; - prendre l'initiative d'une concertation entre les autorités administratives et judiciaires compétentes afin d'envisager la mise

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par les consorts X... devant le tribunal administratif ; En ce qui concerne les conclusions tendant à la mise

ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR UN AVIS DE MISE

en consommation ; que le fait générateur de la contribution est, dès lors, la détention de stocks de tels produits, et non leur production ou leur importation sur le territoire d'un pays de l'Union, au

Il résulte du premier alinéa du I de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 que les sociétés de participations financières de professions libérales, d'une part, ont " pour objet la détention des

. / En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait