X de libérer le terrain de camping sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter de la date de sa notification ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

dans le XVIIIe arrondissement de Paris et a, d'autre part, enjoint à cette association ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer cette parcelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification

D par l'article 2 de sa décision du 10 février 2023 à 100 euros par jour de retard à compter de la notification de sa décision.

l'habitation, inséré dans ce code par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré

une décision n° 489271 du 17 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les sept jours suivant la notification

refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil et, en second lieu, enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification

Ces fonds sont gérés en service spécial dans le budget d'un établissement public local d'enseignement de l'académie, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées ". 3.

La demande du statut de réfugié est faite sur un imprimé conforme à un modèle qui est établi par l'office pour permettre de recevoir les indications relatives à l'état civil du demandeur ainsi que ses

arrêt n° 15LY01189 du 3 août 2015, la cour administrative d'appel a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Crest-Voland si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification

Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bulletin de livraison ou d'un état dont le modèle peut être imposé par la personne publique.

Le taux de cette astreinte a été fixé à 10 000 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de la décision du 15 avril 2016.

jugement du 13 mai 2005 du tribunal administratif de Montpellier qui l'a déchargée de la somme de 35 443,90 euros sur celle de 70 892,44 euros mise à sa charge par l'office public d'habitations à loyers modérés

se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, le demandeur d'asile étant, si nécessaire, muni par l'Etat membre requérant d'un laissez-passer conforme à un modèle

au docteur X..., président du conseil d'administration dudit centre, le 10 avril 1985 ; qu'en son absence, un deuxième avis a été notifié le 19 avril 1985 ; que cette notification est intervenue dans

le fondement dudit article 302 septies A, de souscrire avant le 1er avril de chaque année, aux lieu et place de la déclaration mensuelle prévue à l'article 287 du code, "une déclaration, conforme au modèle

A...par courrier du 11 juillet 2014 notifié le 12 juillet 2014 ; que le moyen manque en fait ; 5.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " L'administration adresse au contribuable une notification

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".