requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction

Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 99-1089 du 21 décembre 1989 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification

institue des règles nouvelles de classement lors de l'entrée dans le corps des maîtres de conférences et dans d'autres corps et qui prévoit que ses dispositions sont applicables aux stagiaires en fonction

En deuxième lieu, aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

de la directive n° 2001/83/CE, modifiée par la directive n° 2004/27/CE, suppose désormais que, pour qu'une substance ou composition pouvant être utilisée sur l'homme ou pouvant lui être administrée en

Aux termes de l'article 15 du décret du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de cette ordonnance : " Peuvent seuls accéder aux fonctions du premier grade les magistrats du second grade justifiant

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) représentée par son Président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande de modification

du 17 janvier 1986 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D. 211-1 du code de l'organisation judiciaire en fonction des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur des décrets ayant institué puis modifié ce tableau ; que, dès lors, les

respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant (...) : / - des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction

indiciaire afin que celle-ci lui soit accordée à compter du 1er août 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier

de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur des décrets attaqués : Considérant qu'il a été mis fin aux fonctions de M.

ainsi qu'à tous les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée

de la Confédération française démocratique du travail, et autres tendant à l'annulation du décret n° 78-872 du 22 août 1978 pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifié

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.192, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, "LES CONSEILLERS GENERAUX SONT ELUS POUR SIX ANS" ; QUE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, D'APRES LEQUEL LES MODIFICATIONS

Jean-Claude X..., conservateur, à d'autres fonctions ; 2°) rejette le pourvoi présenté par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision de refus de le recruter en qualité de maître de conférences en sciences de gestion pour l'année 1991 ; - ordonne la modification du rapport d'évaluation

jusqu'à la fin de l'année scolaire 1995-1996 ; que le maire d'Appietto a alors vainement proposé à Mme X... un nouveau contrat à durée déterminée, comportant des modifications par rapport à son contrat