; Vu le décret n° 72-351 du 2 mai 1972 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

. / La liste des établissements publics mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget ; que, par un premier

Ils organisent leurs enseignements au sein d'équipes pédagogiques dans tous les cursus universitaires et en liaison avec les milieux professionnels. (...)

A, de nationalité malgache, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 avril 2000, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 avril 2000, lui refusant

..., pour lesquels Maître Y... avait été commis d'office, dont l'un tendait à l'annulation de la décision du 14 décembre 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés de Seine-Saint-Denis

Toutefois, après la requalification, par la préfecture de Seine-Saint-Denis, de leur demande d'asile en procédure dite " accélérée ", en application du 3° du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée

; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la

requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre un même jugement du tribunal administratif de Saint-Denis et présentent à juger les mêmes questions relatives aux opérations électorales qui se sont déroulées

GERARD et du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Sur le pourvoi du département de la Seine-Saint-Denis : 4.

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision susvisée du Conseil d'Etat du 7 octobre 1997 a rejeté la requête de Mme X... au motif que, enregistrée tardivement au secrétariat

toutefois de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil que la demande d'asile de Mme B... a fait l'objet d'un enregistrement par les services préfectoraux de la Seine-Saint-Denis

Denis ROUX au taux de 15%, il appartient à l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE de réexaminer la demande de l'intéressé au regard des motifs de la présente décision dans un délai de deux

motivé. 5.

(Seine-et-Marne), dans lequel Mme A a été hébergée après avoir résidé plus de trois mois à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), comptait quatre-vingt places et ne relevait donc pas des dispositions du II

Cerutti était donc compétent pour signer le 16 août 2004 la décision attaquée ; Considérant qu'il est loisible à une autorité administrative de s'approprier les motifs et le sens de l'avis d'un organisme

ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Pakistan comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

X... invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté la demande présentée par l'intéressée tendant à la délivrance