familiaux est contraire au principe d'égalité, ce moyen est, s'agissant de durées qui doivent être regardées, ainsi qu'il a été dit, comme purement indicatives, inopérant.

Il en résulte que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques est inopérant. 6.

Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le maire d'Orsay a délivré à la société civile de construction vente Orsay Cœur de Village le permis de construire

X... des cadres de réserve de l'armée de terre présenterait le caractère d'une sanction ou serait intervenue pour un motif étranger aux besoins des armées, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée

1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 avril 1981 refusant de lui accorder un permis de construire

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée par les époux X... n'est parvenue à la préfecture que

9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Montaigut-sur-Save du 2 octobre 1986 refusant de lui délivrer un permis de construire

tiré de ce que le jugement serait irrégulier pour ce motif doit être écarté ; Sur la légalité du permis de construire du 27 novembre 2006 : En ce qui concerne les moyens relatifs à la demande de permis

Considérant que le décret attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, modifie les règles d'exercice de la profession d'orthoptiste, en permettant notamment à certains orthoptistes de réaliser

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 octobre 1986 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 26 octobre 1992, le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à M. et Mme X... en vue de l'agrandissement d'une maison

Le gouvernement de Polynésie estime ce moyen inopérant à l'encontre d'une loi du pays.

X... des irrégularités qui auraient entaché la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et de celle de son épouse, étaient inopérants, dès lors que, par une souveraine appréciation des

20 octobre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1967 modifié

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 1992, par lequel le maire de la commune d'Auvers-sur-Oise a délivré un permis de construire

qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Sucy-en-Brie ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le jugement attaqué répond de façon suffisamment motivé

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.