Considérant qu'aux termes de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 23 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour

AGRICOLES EN TANT QU'IL PORTE SUR LES SALAIRES PAYES D'UNE PART, PAR LES ORGANISMES COOPERATIFS, MUTUALISTES ET PROFESSIONNELS AGRICOLES, D'AUTRE PART, PAR LES AUTRES EMPLOYEURS AGRICOLES A RAISON D'OPERATIONS

à la commission nationale et choisis parmi les représentants titulaires ou suppléants des employeurs ; Considérant qu'il est constant qu'aucun des deux représentants des professions agricoles siégeant

au niveau départemental, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte des résultats des élections à la mutualité agricole et aux tribunaux paritaires des baux ruraux dont les spécificités ne sont pas de

Bretagne à lui verser la somme de 29 527 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat d'objectifs qui la lie à la caisse maladie régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A PROCEDE A DES REHAUSSEMENTS TANT PAR EXCLUSION DE CERTAINES DEPENSES QUE PAR L'AUGMENTATION DES RECETTES, AU VU DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des sociétés mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées

son décret d'application du 31 janvier 1995 ; 2°) d'ordonner la révision du contrat d'objectifs qui la lie à la caisse maladie régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

sommes de 34 016 F, 36 663 F et 37 757 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat d'objectifs qui les lie à la caisse maladie régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Ils peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des établissements de crédit, des sociétés

régies par la présente section sont les caisses de crédit agricole mutuel et la Caisse nationale de crédit agricole. / Les caisses de crédit agricole mutuel comprennent : / 1.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code du travail : "Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, - les conclusions de M.

première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

Confédération française démocratique du travail demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire CDE n° 96-30 du 9 octobre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales

42-01-03,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES - Ouverture - Refus illégal d'ouverture et absence

, la caisse centrale de la mutualité agricole et la Fédération nationale des infirmiers, d'autre part, en vertu de l'article 2 bis, premier alinéa, du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, modifié, des