Vu 1°), sous le n° 341768, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 2010 et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 10 septembre 1987 ordonnant son placement d'office au centre hospitalier spécialisé

enregistrée le 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant ... à Saint-Cloud ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA CMCIC Lease demande au Conseil d'Etat : 1°)

département justifiant de leur qualité de sinistrés par suite des dégâts occasionnés par le froid et le gel de janvier 1987, les dispositions du décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2016 de l'autorité militaire de premier niveau prononçant à son encontre une sanction du premier groupe de

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2024 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a refusé de lui accorder une autorisation

CONDUISANT A LEUR PROPRIETE ET LA DECISION DU 17 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE DEROGATION INDIVIDUELLE ET PERMANENTE A CETTE INTERDICTION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario A, demeurant ... ; M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Sur le pourvoi : 3.

du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Ces pourvois, dirigés contre le même arrêt, présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

en tant qu'il subordonne la prise en charge de la spécialité Trydonis, dans sa présentation en 120 doses, à une prescription initiale par un médecin pneumologue ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2021, la société Elior Services Propreté et Santé déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir

de Montfavet, l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1993 maintenant son hospitalisation d'office au centre hospitalier spécialisé de Montfavet pour une durée de trois mois à compter du 12 novembre 1993 et

part, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 juin 2010 par laquelle le directeur du Syndicat de gestion des eaux du Velay a rejeté la demande d'autorisation spéciale

septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a délivré à la société Biogaran une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février 2013 et 28 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué chargé du budget demande au Conseil d'Etat