CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
Les Etats membres examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect de l'une des exigences non discriminatoires suivantes : / () g) les tarifs
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008101766
29 janvier 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son maire
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499702.20250307
7 mars 2025
Aux termes de son article 26 : " 1.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254013
26 juillet 2018
Aux termes de son article 65 : " 1.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630611
30 décembre 2009
ni autorisées ni justifiées de l'intéressé, les propos irrespectueux tenus par lui et son absence de prise en compte de l'intérêt du service, a indiqué qu'il manquait de ponctualité et avait fait l'objet
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129
29 novembre 2021
sanitaire des cellules du quartier maison d'arrêt, du quartier disciplinaire, du quartier centre de détention et des cours de promenade, la nourriture distribuée aux personnes détenues, l'accès aux soins
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038829042
10 juillet 2019
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 431408, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juin et 4 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association professionnelle
ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028
28 octobre 2022
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625437
9 mars 1990
X... a accepté le pourcentage de répartition des revenus en cause entre lui-même et son associé M.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029134469
24 juin 2014
C...veuveD..., demeurant..., agissant tant en leurs noms propres qu'au titre de la succession de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966162
22 février 2010
du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade (
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007729413
18 mars 1988
GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - DELAIS D'INSTRUCTION -Mise en demeure en cas de non-respect par la défense du délai qui lui est imparti pour produire son mémoire en défense - Portée - Obligation de mettre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820850
22 avril 2020
réserve de leur consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à leur état de santé, tels qu'appréciés par leur médecin, alors que ni l'absence d'efficacité ni le danger de ce
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550286
26 janvier 2018
déclarées par la société Epigram, la cour aurait entaché son arrêt de dénaturation.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064731
13 février 2013
ou non une prise en charge médicale ;/- si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;/- si l'intéressé peut effectivement
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008115074
26 juin 2002
X... n'est pas susceptible, en l'absence de dénaturation, d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'en l'absence de possibilités de reclassement plus favorables, la circonstance que
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689889
13 juin 1984
LE 24 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PARC DE PEYNIBLOU" DONT LE SIEGE EST BASTIDE DE PEYNIBLOU A VALBONNE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON GERANT, M.
CETAT:CETATEXT000042671488
3 décembre 2020
D'une part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
5ème - 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450102.20211015
15 octobre 2021
reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496426
26 avril 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., associé de plusieurs sociétés en nom collectif (SNC), a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2010,
Page 29 sur 347
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.