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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Les Etats membres examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect de l'une des exigences non discriminatoires suivantes : / () g) les tarifs

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008101766

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son maire

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499702.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de son article 26 : " 1.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254013

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes de son article 65 : " 1.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630611

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

ni autorisées ni justifiées de l'intéressé, les propos irrespectueux tenus par lui et son absence de prise en compte de l'intérêt du service, a indiqué qu'il manquait de ponctualité et avait fait l'objet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

sanitaire des cellules du quartier maison d'arrêt, du quartier disciplinaire, du quartier centre de détention et des cours de promenade, la nourriture distribuée aux personnes détenues, l'accès aux soins

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829042

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 431408, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juin et 4 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association professionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625437

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

X... a accepté le pourcentage de répartition des revenus en cause entre lui-même et son associé M.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029134469

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

C...veuveD..., demeurant..., agissant tant en leurs noms propres qu'au titre de la succession de M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966162

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade (

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729413

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - DELAIS D'INSTRUCTION -Mise en demeure en cas de non-respect par la défense du délai qui lui est imparti pour produire son mémoire en défense - Portée - Obligation de mettre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820850

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

réserve de leur consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à leur état de santé, tels qu'appréciés par leur médecin, alors que ni l'absence d'efficacité ni le danger de ce

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550286

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

déclarées par la société Epigram, la cour aurait entaché son arrêt de dénaturation.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064731

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

ou non une prise en charge médicale ;/- si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;/- si l'intéressé peut effectivement

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008115074

Admin. suprême

26 juin 2002

26 juin 2002

X... n'est pas susceptible, en l'absence de dénaturation, d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'en l'absence de possibilités de reclassement plus favorables, la circonstance que

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689889

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

LE 24 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PARC DE PEYNIBLOU" DONT LE SIEGE EST BASTIDE DE PEYNIBLOU A VALBONNE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON GERANT, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

D'une part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450102.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496426

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., associé de plusieurs sociétés en nom collectif (SNC), a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2010,

Source officielle

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