A B en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de

à la demande de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, lui a enjoint d'évacuer sans délai les emplacements qu'elle occupe dans le parc du château de Versailles sous astreinte

gouvernement ; En ce qui concerne l'appel principal de la commune de Saint-François : Considérant que Mme X... était employée comme serveuse à la cantine scolaire de la commune de Saint-François ; que la nature

Sur les conclusions à fin d'astreinte : 2.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 3. Le désistement partiel de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

demande tendant aux mêmes fins ; 2°) d'enjoindre conjointement au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'adopter de telles décisions, sous astreinte

de prendre de nouvelles mesures de nature réglementaire pour fixer un nombre d'emplois ou de fractions d'emplois conforme aux effectifs intervenant effectivement dans ces établissements ; Vu 2°), sous

du marché et à tout le moins jusqu'à ce que le juge du fond statue, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte

.- L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration

A, sous astreinte de 100 euros par jour, qui lui sera versée ; - d'ordonner à la préfecture de police de Paris l'arrêt de toute enquête administrative à venir concernant les demandes de laissez-passer

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

Branko X..., à Mme Yasmina Y... et à leurs enfants l'aide sociale à l'hébergement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner M.

Montauban (Tarn-et-Garonne), ainsi que la décision du 10 juillet 2008 ; 2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous astreinte

son titre de séjour vie privée et familiale ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte

implicite de rejet de sa demande d'annulation des concours de fonctionnaires illégalement organisés à France Télécom et des nominations et promotions consécutives à ces concours ; 3°) d'enjoindre sous astreinte

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens invoqués de nature, selon lui, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que M.

X..., de libérer les locaux et terrains municipaux situés place Paul Eluard à Saint-Martin-d'Hères et a ordonné que ces personnes seront tenues à une astreinte de 500 F (cinq cents francs) par jour, faute

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a,

dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte

décision du 7 juin 2005 rejetant l'offre du groupement RTV, Tourre, Jacobs, Ephta, Jourdan, Arche Med et, d'autre part, enjoint au CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, dans le délai de quatre mois et sous astreinte