d'appel de Lyon en tant que, réformant le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 septembre 1993, il a déchargé M. et Mme X... des suppléments d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration

Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables.

en outre, consenti à cette même filiale, au titre de chacun des exercices 1974 à 1977, des avances sans intérêt, puis constitué à la clôture de chacun de ces exercices des provisions pour risque de "non

2008 en tant qu'il a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2007 de son président portant révocation de Mme Martine A et, d'autre part, lui a enjoint de procéder à la réintégration

NAVIGATION, A CONSTITUE, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1972, DEUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS, LA PREMIERE D'UN MONTANT DE 328.459 F, EN VUE DE CONSTATER LA PERTE DE VALEUR DES PRODUITS FINIS NON

l'impôt sur les sociétés au titre des années 1971 à 1973 et à la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1974 ; Sur les frais de location de véhicules : Considérant que l'administration a réintégré

le jugement n° 0710264 du 20 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 juin 2007 en tant que, par cet arrêté, le maire a prononcé la réintégration

X... soutient que c'est à tort que les produits utilisés pour la nourriture du personnel n'ont été extournés des résultats que pour leur prix de vente et non pour leur prix d'achat, il ne produit aucun

L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE PARTICULIERES EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON

, dans ses bases d'imposition, des intérêts abandonnés sur les soldes débiteurs du compte courant ouvert dans ses écritures au nom de son gérant ; Sur la comptabilisation des dépenses d'acquisition de

d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a constaté que la société n'avait perçu aucun des loyers dus par M. et Mme A au titre des années 1996, 1997 et 1998 et qu'elle n'avait pas non

mandat au sein de la commission médicale des permis de conduire ; d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice subi ; 2°) d'annuler ladite décision et d'ordonner qu'il soit réintégré

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Somme l'a réintégré dans les effectifs du département à compter

des années 1966, 1967, 1968 et 1969 : Considérant qu'après avoir, sur le fondement des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts, distrait des charges de la société Y... et réintégré

; Considérant que, pour l'exercice clos en 1977, le service a pris en compte les variations de stocks corrigées par la société et a réintégré deux sommes de 31 923 F d'amortissement non admis et de 69

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON

1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'EVALUATION DES REVENUS FONCIERS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " Y " : EN CE QUI CONCERNE LES DEPOTS DE GARANTIE PERCUS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux de M.

X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 22 octobre 2003 ; Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la réintégration de M.

L.521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 octobre 2021 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse rejetant sa demande de réintégration