nationale et du développement solidaire de délivrer un visa de long séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 août 2007 par laquelle le

Article 2 : Il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer les demande de visa présentées par M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

. ; Melle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 novembre 2009

n'a pas rapporté la preuve de la notification à la Lituanie du report du délai de transfert conformément à l'article 9§2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; Vu l'ordonnance

réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à caractériser, à elles seules, une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

de la notification de la présente ordonnance, un visa de court séjour à entrées multiples, subsidiairement de réexaminer dans les quinze jours la demande de visa présentée par Mme A ; 3°) de mettre à

à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de la commission de recours

de France à Annaba de lui délivrer le visa sollicité ; à titre subsidiaire d'enjoindre au consul général de France à Annaba de réexaminer sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa présentée pour le compte de ses enfants dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

Flavie C et aux enfants Nhiss, Emilia et Jâne D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à

de lui délivrer le visa de long séjour ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au consul général de France à Rabat de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter

jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code